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A quoi sert la défiscalisation ?

 

Les réductions d’impôts liées aux investissements Outre-mer ne datent pas d’hier. Une loi du 31 décembre 1951 prévoyait déjà, sous certaines conditions, une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Prévues, initialement pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, et la Réunion, ces mesures incitatives allaient très rapidement être généralisées à l’ensemble des DOM-TOM (1975).

La loi de Finances pour 1980 allait uniformiser l’ensemble des dispositifs et devenir la base de la future Loi Pons, réformée en 1992 par la Loi de Finances, remaniée en 2000 (loi Paul) et, en 2003 par une Loi de Programmation, à l’initiative de Madame Brigitte Girardin, Ministre de l’Outre mer.

Ces mesures s’articulent autour de trois idées fortes :

  • Encourager la création d’emploi, afin que les économies ultramarines soient en mesure d’offrir, notamment aux jeunes, de vrais emplois durables.
  • Favoriser la relance de l’investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation rénové qui suscite véritablement l’initiative.
  • Renforcer la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et la métropole.

Concernant le besoin chronique de logements, le législateur s’est attaché à ne pas oublier les secteurs du logement pour lesquels, de fortes incitations fiscales ont été mises en place.

Les remaniements de la loi, les plafonnements et rabots apportés par les dernières lois de Finances (LODEOM 2009)  n’ont pas pour autant changé cette philosophie. A contrario, l’adjonction de l’art. 199 undecies C, spécifique au logement social, cherche à renforcer cette action positive de la défiscalisation.

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